Votre expert de la réglementation d'urbanisme en ligne. Verifiez la faisabilité réglementaire de votre projet avant de confier une mission d'étude à votre spécialiste travaux. Maitrisez les démarches administratives pour réussir votre projet dans les meilleurs délais


Nos experts répondent à votre demande dans un délai de 48 heures

Le coût de chaque question est de 45€

Si la complexité de la question empêche l'application du forfait de 45€, un devis vous est préalablement adressé

Conditions d'utilisation

L'assistance apportée par BatiRègles ne vise en aucun cas à se substituer à une mission confiée à un bureau d’étude ou un spécialiste du bâtiment, architecte ou ingénieur (à titre d’information, il est rappelé que le coût d’une mission confiée à un spécialiste varie entre 10% et 15% du montant des travaux à réaliser).

BatiRègles se limite strictement à répondre de manière claire et précise à la question posée à partir des éléments fournis par le demandeur.

Dans la réponse donnée, BatiRègles mentionne les articles principaux du Code Civil, du Code de l’Urbanisme et du Plan Local d’Urbanisme relatifs à la problématique posée.

IMPORTANT : Si la question posée est insuffisamment renseignée pour apporter une réponse claire, nos experts vous demanderont par messagerie électronique, dans les 24 h, d’apporter un certain nombre de précisions afin de garantir une réponse de qualité. Cet échange complémentaire sera unique.

NOTA : Si au plan juridique plusieurs réponses sont parfois possibles, nos experts s’engagent à vous proposer la réponse qui est la mieux appropriée en l’espèce en privilégiant la sécurité juridique et l’optimisation des délais.

La réponse apportée au demandeur est soumise au secret professionnel.
Les consultations qui heurteraient la morale du professionnel de BatiRègles, ou qui seraient contraires aux bonnes mœurs, ne seront pas traitées.
Le demandeur est une personne morale ou physique majeure et disposant de la pleine capacité juridique, BatiRègles déclinant toute responsabilité dans le cas contraire.
La réponse est envoyée à l'exacte adresse communiquée par le demandeur lors de l'énoncé de la question, adresse qui est présumée, ainsi que les coordonnées bancaires fournies à l'interface de paiement sécurisé qui doivent correspondre à l'identité de l'utilisateur. Ce dernier est seul et entièrement responsable des coordonnées fournies, et il n'appartient en aucun cas au professionnel sollicité de procéder à une quelconque vérification de ces informations, tant en termes d'exactitude que d'identité.
L'utilisateur est en outre seul responsable des conditions d'accès à sa messagerie électronique, notamment en termes de confidentialité. Toute fausse déclaration ou manœuvre dolosive de sa part serait passible de poursuites.
Copyright 2009/2010 © Batiregles
Ce site offre un service d'information.
Les réponses sont fournies en 24/48H, temps d'attente moyen constaté.