POSEZ VOTRE QUESTION
Nos experts répondent à vos questions dans un délai de 48 heures
Le coût de chaque question est de 45€
Si la complexité de la question empêche l'application du forfait de 45€, un devis vous est préalablement adressé
VOTRE EXPERT DE REGLEMENTATION D'URBANISME EN LIGNE
Conditions d'utilisation
BatiRegles se limite strictement à répondre de manière claire et précise à la question posée à partir des éléments fournis par le demandeur.
Dans la réponse donnée, BatiRegles mentionne les articles principaux du Code Civil, du Code de l’Urbanisme et du Plan Local d’Urbanisme relatifs à la problématique posée.
IMPORTANT : Si la question posée est insuffisamment renseignée pour apporter une réponse claire, nos experts vous demanderont par messagerie électronique, dans les 24 h, d’apporter un certain nombre de précisions afin de garantir une réponse de qualité. Cet échange complémentaire sera unique.
NOTA : Si au plan juridique plusieurs réponses sont parfois possibles, nos experts s’engagent à vous proposer la réponse qui est la mieux appropriée en l’espèce en privilégiant la sécurité juridique et l’optimisation des délais.
La réponse apportée au demandeur est soumise au secret professionnel.
Les consultations qui heurteraient la morale du professionnel de BATIREGLES, ou qui seraient contraires aux bonnes mœurs, ne seront pas traitées.
Le demandeur est une personne morale ou physique majeure et disposant de la pleine capacité juridique, BatiRegles déclinant toute responsabilité dans le cas contraire.
La réponse est envoyée à l'exacte adresse communiquée par le demandeur lors de l'énoncé de la question, adresse qui est présumée, ainsi que les coordonnées bancaires fournies à l'interface de paiement sécurisé qui doivent correspondre à l'identité de l'utilisateur. Ce dernier est seul et entièrement responsable des coordonnées fournies, et il n'appartient en aucun cas au professionnel sollicité de procéder à une quelconque vérification de ces informations, tant en termes d'exactitude que d'identité.
L'utilisateur est en outre seul responsable des conditions d'accès à sa messagerie électronique, notamment en termes de confidentialité. Toute fausse déclaration ou manœuvre dolosive de sa part serait passible de poursuites.
Copyright 2009/2010 © Batiregles
Ce site offre un service d'information .
Les réponses sont fournies en 24/48H, temps d'attente moyen constaté .